Annonces judiciaires et légales

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Annonces judiciaires et légales

 

Liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Saône-et-Loire
arrete 2021 (format pdf - 83.1 ko - 17/12/2020)
arrete 2021 modificatif (format pdf - 84.6 ko - 23/12/2020)

Demandes d’habilitations pour l’année 2022

Les demandes d’habilitations devront être envoyées soit par voie postale soit par voie dématérialisée à la préfecture de Saône et Loire avant le 30 novembre 2021.

> Par voie postale :
Préfecture de Saône-et-Loire
Bureau de la Réglementation et des Elections
196 rue de Strasbourg
71000 MACON

> Par voie numérique :

Les dossiers sont à envoyer à l’adresse pref-reglementation@saone-et-loire.gouv.fr

Informations

Les éditeurs de presse doivent se conformer aux lignes directrices fixées par le ministère de la Culture qui indiquent les conditions à remplir et les documents à transmettre pour être habilité.
instructions habilitations organes de presse (format pdf - 535.6 ko - 27/10/2021)

Un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication presse, ces derniers disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son spel et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’induit pas automatiquement l’habilitation du second support. L’éditeur peut faire le choix de ne solliciter l’habilitation que pour un seul support : il ne pourra en ce cas publier uniquement que sur le support habilité.

Formulaires

Retrouvez ci-dessous les formulaires seuls

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021) formulaire services de presse en ligne mise a jour 2021 (format pdf - 70.1 ko - 03/11/2021)

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2021) formulaire publications de presse mise a jour 2021 (format pdf - 65.4 ko - 03/11/2021)