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Amènagement de combles : PC ou DP

Article créé le 26/10/2007 Mis à jour le 06/09/2012
 

Un amènagement de combles, grenier en chambres relève t’il toujours d’un PC puisqu’il y a changement de situation ?

Voir ci-dessus la réponse relative au changement de destination qui diffère du changement d’affectation.

Si l’aménagement des combles se limite à des travaux intérieurs SANS AUCUNE modification extérieure du bâtiment (création d’ouvertures en façades, pose de fenêtres de toit, réhausse de la toiture pour créer le niveau supplémentaire, pose d’escalier d’accès extérieur), aucune formalité au titre de l’urbanisme n’est nécessaire.
Par contre, dès lors que les modifications impactent l’aspect extérieur de la construction, une Déclaration préalable sera nécessaire, voire un Permis de construire si les travaux modifient le volume du bâtiment et crée une nouvelle surface.