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Acquisition et détention d’armes

 

A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d’une directive européenne. Elle repose notamment sur les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013.

 

La réforme se traduit par la mise en place d’une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu’à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits) B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration) et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.

Les services de police ou gendarmerie ne recevront plus d’usagers pour ces démarches administratives, à l’exception de la vente entre particuliers d’armes de catégorie B.

Les usagers devront transmettre leur dossiers exclusivement par voie postale aux adresses indiquées ci-dessous.
L’accueil physique ne se fera que sur rendez-vous.

Pour toutes informations complémentaires, il est possible de contacter les services de chaque arrondissement par mail ou par téléphone aux heures indiquées.

Pour l’arrondissement de Mâcon :
Préfecture de Saône-et-Loire -
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Accueil téléphonique de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
adresse mail : armes@saone-et-loire.pref.gouv.fr
Prendre un rendez-vous en ligne avec le bureau des polices administratives (Armes, débits de boissons et vidéoprotection) de la préfecture de Mâcon

Pour l’arrondissement de Chalon-sur-Saône :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône 28 rue Général Leclerc BP 30106 71321 Chalon-sur-Saône
Tel : 03 85 42 55 55
Accueil téléphonique de 13h30 à 16h00
adresse mail : sp-armes-chalon-s-saone@saone-et-loire.pref.gouv.fr

Pour l’arrondissement de Charolles :
Sous-préfecture de Charolles 28, rue de la Madeleine 71120 Charolles
Tél : 03 85 88 02 50
Accueil téléphonique de 8 h 15 à 12 h et 13 h 30 à 16 h
adresse mail : sp-armes-charolles@saone-et-loire.pref.gouv.fr

Pour l’arrondissement de Louhans :  
Sous-préfecture de Louhans – Service des armes
11 rue des Bordes BP 91- 71503 Louhans cedex
Tél : 03 85 75 77 84
Accueil téléphonique de 8H30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15
adresse mail : sp-armes-louhans@saone-et-loire.pref.gouv.fr

Pour l’arrondissement d’Autun :  
Sous-préfecture d’Autun Service des armes- 21 rue de l’Arquebuse BP 132 71400 Autun Cedex
Tél : 03 85 86 93 35
Accueil téléphonique du public de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15
adresse mail : armes-autun@saone-et-loire.pref.gouv.fr

illustration Pour une autorisation ou renouvellement d’acquisition et de détention d’armes et de munitions de la catégorie B

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illustration Pour une déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C ou pour une demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme
du 1° de la catégorie D

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illustration Pour une demande de carte européenne

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illustration Pour en savoir plus