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05_ Périmètre vidéoprotégé

 

La notion de périmètre vidéoprotégé permet, au lieu d’autoriser l’installation d’une ou plusieurs caméras, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l’implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d’évoluer au gré des besoins du maître d’ouvrage. Cette formule convient aux lieux de configuration complexe tels que des ensembles immobiliers ou fonciers (grands magasins, monuments, gares…etc). Votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

- le formulaire CERFA n° 13806*03 (format pdf - 262.6 ko - 20/12/2016) (ou CERFA n°14095*02 (format pdf - 263 ko - 20/12/2016) , s’il s’agit d’un établissement bancaire),
- un rapport de présentation expliquant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre,
- si votre installateur n’est pas certifié, un questionnaire de conformité (format pdf - 133.2 ko - 20/12/2016) complété et signé,
- un plan du périmètre d’installation du système montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras,
-  panonceau 5 (format pdf - 62.9 ko - 20/04/2021) .

Les dossiers complets doivent être adressés obligatoirement par téléprocédure en cliquant ici.